rappels concernant les empreintes ADN et les échéances à venir…

Par circulaire du 29 octobre 2015, la SCC rappelle les règles concernant les homologations de titres et les cotations et leur rapport avec les empreintes génétiques.

 

Pour résumer, et à partir du 1er janvier 2016, une empreinte génétique devra impérativement être enregistrée dans la base de la SCC pour les demandes d’homologation de titres et les cotations (à partir du niveau 2).

 

Le club en profite pour vous rappeler que, dans les faits, trois possibilités se présentent à vous :

  1. Vous avez fait réaliser l’empreinte génétique de votre chien directement via la SCC : son empreinte sera automatiquement enregistrée dans sa base ;
  2. Vous avez fait réaliser l’empreinte génétique de votre chien directement via un laboratoire AVANT le 31/03/2014 : la SCC l’intègrera gratuitement dans sa base à votre demande ;
  3. Vous avez fait réaliser l’empreinte génétique de votre chien directement via un laboratoire APRES le 31/03/2014 : la SCC l’intègrera dans sa base à votre demande moyennant le paiement d’une somme de 10 €.

 

Plus d’informations et imprimés à télécharger ICI

 

201510 ADN cotations homologations

parution du calendrier des expositions du club pour l’année 2016…

Le calendrier des expositions 2016 organisées par le club est arrêté.

calendrier

Il sera le suivant :

16 janvier : RE Aquitaine à Bordeaux (Juge : Richard CALLOC’H)

10 avril : RE Limousin à Rancon (le jury sera communiqué ultérieurement)

1er mai : RE Franche Comté à Lombard(le jury sera communiqué ultérieurement)

8 mai : RE PACA à Brignolles (le jury sera communiqué ultérieurement)

29 mai : RE Bretagne à Pesquen (le jury sera communiqué ultérieurement)

26 juin : RE Lorraine à Uckange (le jury sera communiqué ultérieurement)

3 juillet : RE Midi-Pyrénées à Gargas (le jury sera communiqué ultérieurement)

10 juillet : RE Ile-de-France à Moisenay (le jury sera communiqué ultérieurement)

31 juillet : RE Nord Pas de Calais Picardie à Bertry (Juge : Hana Brezinova)

1er et 2 octobre : NE à Cerilly (le jury sera communiqué ultérieurement) – le même week-end se tiendra l’assemblée générale.

parution de l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie…

L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie vient de paraître ce jour au JOurnal Officiel.

 

JO

 

Le club de race de l’amstaff vous présente en avant-première les principaux impacts de l’ordonnance publiée ce matin.

 

1 – Les activités d’élevage et de vente sont redéfinies :

Jusqu’à maintenant l’activité d’élevage était définie comme suit : « On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an. »

 

L’activité d’élevage est désormais définie comme « consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. » (Article L.214-6-III du CRPM).

L’activité de vente est quant à elle définie comme consistant en « la cession à titre onéreux d’un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. »

 

2 – Quelles sont les nouvelles obligations :

 

2.1 – Pour l’activité d’élevage comme définie ci-dessus :

  • Immatriculation auprès de la Chambre d’Agriculture (cf. Article L.311-2-1 du CRPM)
  • Déclaration au Préfet
  • Mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux
  • Une personne au moins en contact avec les animaux doit être en possession d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture ET avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative (ce dernier point remplace le certificat de capacité sauf pour ceux l’ayant obtenu avant la publication de l’ordonnance).

 

2.2 – Pour l’activité de vente comme définie ci-dessus :

  • Immatricultation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Déclaration au Préfet
  • Mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux
  • Une personne au moins en contact avec les animaux doit être en possession d’une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l’agriculture ET avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative (ce dernier point remplace le certificat de capacité sauf pour ceux l’ayant obtenu avant la publication de l’ordonnance).

 

2.3 – Concernant les annonces de vente :

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :

– l’âge des animaux ;
– l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture, le cas échéant, le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d’animaux de la portée.

 

Par ailleurs, toute publication d’une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’immatriculation ou, pour les éleveurs qui bénéficient de la dérogation décrite ci-dessus, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

 

3 – Quelles sont les dérogations :

 

# les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de la déclaration en Préfecture et des obligations liées à la personne en contact avec les animaux.

 

# Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture sont dispensés de ces mêmes formalités, ainsi que de l’immatriculation auprès de la Chambre d’Agriculture lorsqu’ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section :
1° Ne pas vendre plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;
2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture, pour l’obtention d’un numéro spécifique à la portée, l’ensemble des portées issues des chiens ou chats qu’ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.

 

4 – Date d’entrée en vigueur de ces dispositions :

1er janvier 2016.

 

5 – Pour toute question :

contact@france-amstaff.fr

 

Consulter l’ordonnance

Consulter le rapport au Président de la République concernant l’ordonnance