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Actu n° 21 - Décembre 2015

Alors que le chien est considéré comme un bien meuble dans le droit français, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important - le 9 décembre 2015 - lui conférant le caractère d' "être vivant unique, et irremplaçable".

 

cour cassation

 

Dans les faits, une éleveuse professionnelle avait vendu à une dame un chiot de race , à usage de compagnie.

Quelques temps après l'achat, il s'est avéré que le chiot était atteint de troubles graves de la vision, nécessitant une opération.

L'acquéreur du chiot demandait donc la prise en charge de l'opération par l'éleveuse ainsi que l'allocation de dommages-intérêts, tandis que l'éleveuse lui proposait le remplacement de l'animal, estimant le coût de la réparation manifestement disproportionné.

 

En effet, le code de la consommation (article 211-9) prévoit que qu'"en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

 

Malgré cette disposition légale, la Cour de Cassation a donné raison à l'acheteur (qui demandait le remboursement de ses frais et non le remplacement du chien) partant du principe que "le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique" et que son "remplacement" était donc "impossible".

 

Retenant par ailleurs que le défaut de conformité de l'animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause, le tribunal a implicitement mais nécessairement considéré que l'éleveuse, réputée connaître le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel, avait commis une faute.

 

Conclusion : pas de remplacement possible - seuls le remboursement des frais et les DI sont envisageables.

 

Consultez l'arrêt.