Registre officiel

Expositions et oreilles coupées

L'application de la réglementation relative à la participation aux expositions canines françaises des american staffordshire terrier ayant les oreilles coupées est un sujet de débat très fréquent.

 

Un peu tout et n'importe quoi se disant (et se faisant) actuellement, il est nécessaire de faire une analyse juridique précise sur le sujet.

 

1° - L'état de la réglementation

1.1 - La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 stipule, en son article 10, que "les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites [...] et en particulier la coupe d'oreilles...".

Cette convention prévoit une exception dans le cas où "un vétérinaire considère une intervention non-curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier...".

Consulter le texte complet de la convention : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/125.doc

 

La ratification de cette Convention par la France a été autorisée par la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003.

Cette Convention a été publiée par la France au travers du décret n° 2004-416 du 16 mai 2004 et est entrée en vigueur au 1er mai 2004.

Consulter la liste des pays ayant à ce jour ratifié cette Convention :

http://conventions.coe.int/treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=125&CM=&DF=&CL=FRE

 

1.2 - Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie

L'article 1 du décret, qui est venu modifier l'article R.214-21 du Code Rural, dispose que : "Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction".

 

1.3 - Le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie

L'article 1 du décret, qui est venu également modifier l'article R.214-21 du Code Rural, dispose que : "La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent (1) est interdite.
Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions visées à l'alinéa précédent, par des ressortissants d'Etats où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement subi cette intervention"

(1) par alinéa précédent, le texte entend l'alinéa créé par le décret n° 2008-871 cité plus haut

 

1.4 - La note du Ministère de l'Agriculture DGAL/SDSPA/N2012-8146 du 10 juillet 2012

Cette note précise que "la vente ou la présentation, lors de manifestations ou expositions, d'animaux de compagnie ayant subi de telles interventions, après le 31 août 2008, sont interdites en France, sauf si ces animaux ont subi une stérilisation de convenance ou une intervention pour raison thérapeutique dûment justifiée par un vétérinaire ou, pour les chiens essorillés, si ces animaux sont présentés, lors de manifestations ou d'expositions sans vente, par des ressortissants d'États où l'otectomie est autorisée et qu'ils appartiennent à des ressortissants de ces États".

Elle ajoute que "En conséquence la présentation en France, par des ressortissants français (éleveur, handeler ou autre...), de chiens essorillés appartenant à des ressortissants d'États autorisant l'otectomie, est interdite.
En cas d'importation d'un reproducteur essorillé (étalon ou lice), produit dans un pays ou l'otectomie est autorisée, le nouveau propriétaire français, conserve la possibilité de faire confirmer son chien, lorsque le standard de la race le permet, à condition que l'opération de confirmation prévue par l'article D. 214-10 du CRPM ne soit pas ouverte au public Ce reproducteur ne pourra en aucun cas être inscrit dans une exposition ouverte au public organisée par une société canine régionale ou un club de race".

Consulter la circulaire

 

1.5 - La circulaire de la Société Centrale Canine du 27 avril 2015

Selon circulaire de la Société Centrale Canine du 27 avril 2015, la présentation de chiens à oreilles coupées - pour quelque motif que ce soit - est interdite dans toutes les expositions organisées sous l'égide de la SCC à compter du 1er juillet 2015.

Cela vaut également pour les expositions organisées par le club de race.

Consulter la circulaire de la SCC

 

2° - Application de ces textes en ce qui concerne le cas particulier de la confirmation

La confirmation est un examen, pratiqué par un juge de beauté, qui a pour objet de dire si, oui ou non, le chien en question est conforme au standard de la race (et si il peut donc être utilisé comme reproducteur).

Cela n'a aucun lien direct avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la coupe d'oreilles. Les textes légaux ne disent d'ailleurs pas qu'un chien français à oreilles coupées après août 2008 ne peut être confirmé.

 

Que dit le standard de l'amstaff au sujet des oreilles ?

Langue d'origine   En français
 "Cropped or uncropped, the latter preferred. Uncropped ears should be short and held half prick or rose. Full drop to be penalized"  "Coupées ou non coupées. On préfère les oreilles non coupées qui doivent être courtes, en rose ou semi dressées. Les oreilles carrément tombantes seront pénalisées."

 

Donc, dans l'absolu, peu importe les circonstances dans lesquelles le chien a eu les oreilles coupées, qu'elles soient coupées ou non est prévu dans le standard.

Par conséquent, un chien essorillé acquis par un propriétaire ou éleveur français dans un pays où l'otectomie est autorisée peut parfaitement être confirmé ! Cette confirmation ne pourra par contre pas se faire dans un lieu ouvert au public.

Son acquéreur ne pourra pas le présenter en exposition canine.

 

Cette situation, si elle empêche effectivement de faire concourir le chien en France, présente l'avantage de pouvoir le cas échéant utiliser un excellent sujet d'une lignée étrangère pour revitaliser le cheptel français.