Registre officiel

Le permis de détention

(Nota : une fiche de synthèse de cet article est librement téléchargeable ICI)

 

Nombreuses sont encore les personnes qui se demandent quelles sont les démarches à faire et les conditions nécessaires à l'obtention du permis de détention pour un chien de 1ère ou de 2nde catégorie.

Rappel : en tant que propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2nde catégorie, vous devez être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis de détention provisoire du chien.

L'obtention du permis de détention définitif est subordonnée par l'évaluation comportementale du chien.

Cette dernière peut être effectuée à partir des 8 mois du chien et jusqu'à ses 12 mois.

En attendant de pouvoir effectuer cette évaluation comportementale vous devez rassembler les pièces justificatives nécessaires (voir ci-dessous) et faire la demande pour un permis de détention provisoire dès les 3 mois de votre chiot.

 

Le permis de détention provisoire

- Identification du chien: (carte d'identification et du certificat de naissance (ou pedigree)).

- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).

- Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (à demander auprès de votre compagnie d'assurance).

- Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canin visée à l'article L. 211-13-1 du code rural.

OU

- Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l'une des activités citées au 1er alinéa du point IV de l'article L. 214-6 du code rural.

Note : il arrive que dans certains cas que les maires rechignent à établir ce document, invoquant le côté « provisoire » et incitent à attendre et à faire directement le permis définitif. Refusez car sinon en cas de contrôle vous serez passible d'une amende voir de la saisie du chien

Il est de votre devoir de pouvoir présenter un permis...

Il est du devoir de la mairie de vous le délivrer !!!

Le permis de détention définitif

- Identification du chien: (carte d'identification et du certificat de naissance (ou pedigree)).

- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).

- Évaluation comportementale du chien comme prévue au II de l'article L. 211-13-1 du code rural.

- Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (à demander auprès de votre compagnie d'assurance).

- Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canin visée à l'article L. 211-13-1 du code rural.

OU

- Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l'une des activités citées au 1er alinéa du point IV de l'article L. 214-6 du code rural.

Note : le permis se présente sous la forme d'un arrêté municipal que vous devez obligatoirement retirer en mairie, muni du Passeport Européen de votre chien. Le maire doit faire figurer dans ce dernier le numéro de l'arrêté municipal ainsi que sa date de délivrance en section XI Divers de ce dernier (R211-5).