Registre officiel

Les textes officiels

La législation sur les chiens dits "dangereux" résulte de très nombreux textes :

Des lois :

  • Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
  • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
  • Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Des décrets :

  • Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du Code Rural
  • Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du Code Rural
  • Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation
  • etc.

Des arrêtés :

  • Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
  • Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude
  • Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural
  • etc.

Des circulaires :

  • Circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
  • etc.

 

Il est loin d'être facile pour tout le monde de s'y retrouver dans tous ces textes (ou de les trouver, tout simplement !) et d'identifier les liens qui existent entre eux.

 

C'est pourquoi le club met à disposition le recueil ci-dessous de l'ensemble des textes concernant les chiens dits dangereux :

Toutes les dispositions légales en un seul document !

 

Téléchargez le recueil