Les Permis de Détention

Nombreuses sont encore les personnes qui se demandent quelles sont les démarches à faire et les conditions nécessaires à l’obtention du permis de détention pour un chien de 1ère ou de 2nde catégorie.

Rappel : en temps que propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2nde catégorie, vous devez être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis de détention provisoire du chien.

L’obtention du permis de détention définitif est subordonné par l’évaluation comportementale du chien.
Cette dernière ne peut être effectuée qu’à partir des 8 mois du chien.
En attendant de pouvoir effectuer cette évaluation comportementale vous devez rassembler les pièces justificatives nécessaires (voir ci-dessous) et faire la demande pour un permis de détention provisoire.

Le permis de détention provisoire

  • Identification du chien: 
(Photocopie de la carte d’identification et du certificat de naissance ou pédigrée).
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité 
(Photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
  • Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (à demander auprès de votre compagnie d’assurance).
  • Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement 
canin visée à l’article L. 211-13-1 du code rural.
    OU
  • Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du point IV de 
l’article L. 214-6 du code rural.

Note : il arrive dans certains cas que les maires rechignent à établir ce document, invoquant le côté « provisoire » et incitent à attendre et à faire directement le permis définitif.

Il est de votre devoir de pouvoir présenter un permis… il est du leur de vous le délivrer !!!

Le permis de détention définitif

  • Identification du chien: 
(Photocopie de la carte d’identification et du certificat de naissance ou pédigrée).
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité 
(Photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
  • Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
  • Évaluation comportementale du chien comme prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural.
    Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (à demander auprès de votre compagnie d’assurance).
  • Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement 
canin visée à l’article L. 211-13-1 du code rural.
    OU
  • Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du point IV de 
l’article L. 214-6 du code rural.

Note : le permis se présente sous la forme d’un arrêté municipal que vous devez obligatoirement retirer en mairie, muni du Passeport Européen de votre chien. Le maire doit faire figurer dans ce dernier le numéro de l’arrêté municipal ainsi que sa date de délivrance en section XI Divers de ce dernier (R211-5).