Les Fiches Techniques
Le dispositif est parfois mal connu et un peu tout et n’importe quoi se raconte actuellement, c’est pourquoi le FAST a jugé opportun de faire un bref récapitulatif des évolutions de la loi en vigueur…
Obligations du détenteur de chien de catégorie2 :
- Maintenir votre chien en laisse et muselé sur la voir publique, dans les lieux publics et les transports en commun.
- Obtenir un permis de détention (loi du 20 juin 2008).
- Carte d’identification.
- Passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité.
- Attestation d’assurance responsabilité civile.
Formalités concernant le permis de détention :
- Faire procéder immédiatement à l’évaluation comportementale de votre chien s’il est adulte sinon attendre de le faire entre ses 8 mois et 12 mois par un vétérinaire habilité (liste disponible sur le site de votre préfecture).
- Suivre une formation pour obtenir l’attestation de formation (liste disponible sur le site de votre préfecture).
- Pour les chiots et ce jusqu’à ses 12 mois demandez un permis provisoire à votre Mairie.
Quelques précisions :
La loi de juin 2008 nous fixe deux nouvelles obligations :
- Faire subir une évaluation comportementale à notre chien : cela fait l’objet d’un rapport d’évaluation.
- Subir une formation d’une journée : cela fait l’objet de la remise d’une attestation d’aptitude.
Une fois ces deux obligations accomplies, nous devons nous rendre à notre mairie (muni des pièces déjà obligatoires : assurance, identification, etc…) pour que le Maire nous délivre le permis de détenir notre chien.
Précisions sur l’évaluation comportementale:
- Un propriétaire NE DOIT PAS attendre une lettre ou une demande du maire pour faire subir l’évaluation à son Amstaff : c’est une démarche A L’INITIATIVE du propriétaire.
- Tout Amstaff, quel que soit son âge (hormis avant l’âge de huit mois à 12 mois), doit subir l’évaluation comportementale.
- Il n’existe AUCUNE dispense d’évaluation de son Amstaff, y compris pour les éleveurs.
- Le propriétaire choisit le vétérinaire qui procède à l’évaluation dans le département qu’il souhaite.
- L’Amstaff évalué est classé à un niveau de 1 à 4 (4 étant le pire).
- L’Amstaff classé au niveau 1, N’AURA PAS à subir ultérieurement une nouvelle évaluation (sauf décision du Maire). Un vétérinaire qui classe un Amstaff au niveau 1 et qui préconise une nouvelles évaluation ultérieurement ne respecte pas le contenu de la loi.
- Un vétérinaire qui classe un Amstaff au niveau 2, AU SIMPLE MOTIF que c’est un Amstaff, commet une erreur qui peut être contestée.
Petit rappel de la loi à ce sujet
L’article D.211-3-3 du Code Rural qui dispose que :
« Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :
1 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans.
2 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans.
3 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an. »
En conséquence, le propriétaire n’est pas juridiquement tenu de renouveler l’évaluation si son chien est classé au niveau 1. C’est incontestable.
Confronté à ce cas, un propriétaire doit :
- Demander au vétérinaire de corriger son rapport et notamment ses conclusions.
- Transmettre copie de sa demande à l’Ordre National des Vétérinaires.
Précisions sur la formation :
- La formation doit être suivie par le propriétaire d’Amstaff et non par tous les membres de la famille : ainsi, par exemple, dans un couple, seule l’une des deux personnes doit suivre la formation.
- La formation est valable quel que soit le nombre d’Amstaffs possédés.
- La formation est valable à vie, elle ne se renouvelle pas.
- Le propriétaire choisit le formateur dans le département qu’il souhaite.
- C’est le propriétaire qui choisit une formation qui se réalise avec ou sans chien.
- Il n’y a pas de contrôle de connaissances à l’issue de la formation d’une journée.
- Il n’est EN AUCUNE FACON obligatoire de faire subir l’évaluation comportementale de son Amstaff AVANT de suivre la formation. Le rapport d’évaluation comportementale N’A PAS à être remis à un formateur qui le demanderait.
- Un formateur ne peut donc imposer à un propriétaire d’Amstaff de faire évaluer son chien avant de suivre sa formation.
- La détention du certificat de capacité à elle seule NE PERMET PAS d’être exempté de suivre cette formation : elle permet juste, le cas échéant, sous réserve d’une certaine expérience, de demander un dossier d’habilitation pour être formateur.
- Un formateur habilité à délivrer la formation est, alors exempté d’obtenir l’attestation d’aptitude.
Précisions sur le permis :
La satisfaction des deux obligations ci-dessus permet de se rendre à la mairie pour demander à se voir délivrer le permis de détenir de son Amstaff :
- Ce permis doit impérativement être obtenu. A défaut, après mise en demeure du Maire, votre Amstaff pourra être EUTHANASIE.
- Face à une mairie qui refuse de vous délivrer le permis alors que vous avez toutes les pièces, demandez un document écrit à l’appui du refus.
La législation sur les chiens dits « dangereux » résulte de très nombreux textes :
Des lois :
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Des décrets :
- Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre III du titre II du livre II du Code Rural
- Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d’un chien mentionné à l’article L.211-14 du Code Rural
- Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation.
Des arrêtés :
- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux
- Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude
- Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural.
Des circulaires :
- Circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.
Il est loin d’être facile pour tout le monde de s’y retrouver dans tous ces textes (ou de les trouver, tout simplement !) et d’identifier les liens qui existent entre eux.
C’est pourquoi le club met à disposition le recueil ci-dessous de l’ensemble des textes concernant les chiens dits dangereux :
Toutes les dispositions légales en un seul document !